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Primauté du droit social européen sur les législations nationales : la décision du tribunal de Dortmund.

Primauté du droit social européen sur les législations nationales : la décision du tribunal de Dortmund.

Le 6 février, le tribunal social de Dortmund (Allemagne) a rendu une décision par laquelle il a  reconnu le droit d’une famille espagnole à percevoir une allocation sociale mensuelle alors que la loi allemande exclut les étrangers demandeurs d’emploi de toute allocation. Ce versement de 1033 euros par mois équivaut à la somme octroyée aux Allemands dans des conditions analogues.

Cette décision prend les devants d’une décision de la Cour de Justice de l’UE dans une affaire similaire qui lui a été transmise en octobre dernier par la plus haute cour sociale allemande, le Bundessozialgericht.

Le Tribunal de Dortmund a fondé sa décision sur la remise en cause de la compatibilité de la loi allemande avec le droit communautaire relatif à la protection des ressortissants européens contre les discrimination fondée sur leur nationalité, prévue à l’article 45 TFUE.

Les autorités allemandes craignent que cette décision constitue un précédent pour les autres demandeurs européens de prestations sociales qui auraient plus de chance d’obtenir satisfaction désormais, même si des jugements antérieurs ont été rendus contre l’octroi d’allocations.

Ainsi, alors que la Commission fait valoir que l’Allemagne ne peut pas refuser d’accorder des allocations sociales aux citoyens européens demandeurs d’emploi sans violer la législation européenne, le débat sur l’immigration en provenance des Etats membres les plus pauvres de l’UE est ravivé, ainsi que la crainte du « tourisme social », dans certains partis politiques.