Restrictions à la liberté d’établissement des pharmacies

Les restrictions à la liberté d’établissement des pharmacies autorisées sous certaines conditions.

La Cour autorise la mise en place d’un régime d’autorisation de nouvelles pharmacies dérogeant à la liberté d’établissement, mais à condition que l’objectif poursuivi soit fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré et qu’il soit poursuivi de manière cohérente.

C’est sa conclusion dans l’affaire  C-367/12 Susanne Sokoll-Seebacher, rendue le 13 février 2014. L’affaire concerne une ressortissante autrichienne, Mme Sokoll-Seebacher,  qui souhaitait installer sa pharmacie et qui s’est vue refuser l’autorisation au motif qu’il n’existait pas de « besoin » justifiant l’établissement d’une nouvelle pharmacie dans la ville. En effet, en Autriche, l’ouverture d’une nouvelle pharmacie doit correspondre à un besoin de la part de la population, de telle sorte que l’ouverture de l’établissement ne puisse pas faire diminuer la clientèle de la première pharmacie. Ainsi, on considère le besoin inexistant en-deçà de  5500 personnes à approvisionner dans un périmètre routier de moins de 4 km. Or la pharmacie de Mme Sokoll-Seebacher aurait  fait passer le potentiel d’approvisionnement de la première pharmacie en-dessous des 5500 personnes. Or, il s’avère qu’une connexion routière directe devait être supprimée prochainement, reliant la ville concernée avec une autre ville importante. La Cour a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce type de mesures à condition qu’elles soient cohérentes avec l’objectif poursuivi. Or dans le cas présent, la restriction fondée sur l’existence du besoin pourrait nuire à l’accessibilité du service par les personnes résidant dans des zones géographiquement isolées et rurales, se situant hors des zones d’approvisionnement des pharmacies existantes.

Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=147844&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=164677