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Trilogues sur le détachement de travailleurs : pas de décision claire quant aux mesures de contrôle et d’exécutions administratives.

Alors que les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission se sont déjà réunis trois fois pour négocier un accord sur la directive d’exécution concernant le détachement des travailleurs, ils ont abordé, le 30 janvier dernier, un des articles les plus conflictuels du projet : l’article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures de contrôle. Pourtant, après plus de dix heures de discussions, les négociateurs n’ont pas abordé la réelle question d’introduire ou non une liste exhaustive de mesures de contrôles à appliquer par tous les États membres d’accueil, sur demande de l’État d’établissement du travailleur détaché.

Pour mémoire, le projet de rapport voté en commission parlementaire Emploi proposait une liste reprenant une série de mesures de contrôle « devant » être obligatoirement appliquées par l’État membre d’accueil, complétée par une série de mesures « pouvant » également être appliquées ; le Conseil met quant à lui en avant une liste ouverte non exhaustive, susceptible d’être complétée par les États membres après notification à la Commission européenne.

A l’issue de ce trilogue, les négociateurs se sont provisoirement accordés pour obliger le fournisseur de services à faire une déclaration « avant le jour où débute» le détachement. Ils ont également introduit une obligation portant sur la désignation d’« une personne qui représente le fournisseur de services dans l’État membre d’accueil aux fins de liaison avec les autorités compétentes dans l’État membre d’accueil ».

La question est de savoir si ce compromis passera alors qu’il diverge très fortement de la position adoptée par le Conseil en décembre dernier et que trois réunions supplémentaires ont été ajoutées à l’agenda intial.

Pour plus d’informations, voir:

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0061(COD)