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Exclusion automatique discriminatoire d’une travailleuse d’un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire.

Arrêt C- 595/12 – Exclusion automatique discriminatoire d’une travailleuse d’un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire.

Dans l’affaire C-595/12, la Cour devait déterminer si la directive 2006/54/CE sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes  s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, d’une formation professionnelle qui fait partie intégrante de son emploi et qu’elle doit impérativement suivre pour pouvoir prétendre à une nomination à un poste de fonctionnaire et bénéficier ainsi d’une amélioration de ses conditions d’emploi.

En l’espèce, Mme Napoli  a été admise, le 5 décembre 2011, à participer au cours de formation qui devait commencer le 28 décembre suivant. Ayant accouché le 7 décembre, Mme Napoli a été placée, conformément à la législation nationale, en congé obligatoire de maternité pour trois mois, jusqu’au 7 mars 2012. Par décision du 4 janvier 2012, l’Amministrazione penitenziaria a informé Mme Napoli qu’elle serait exclue du cours à l’issue des 30 premiers jours de la période de congé de maternité et que le versement de sa rémunération serait interrompu. L’administration italienne lui précisait cependant qu’elle serait admise de plein droit au prochain cours organisé.

Or, selon le droit de l’Union, un traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité d’une femme constitue une discrimination fondée sur le sexe. Par ailleurs, une femme a le droit, au terme du congé de maternité, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui sont pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.

Dans son arrêt du 6 mars 2014, la Cour souligne certes que le congé de maternité n’a pas influé sur le statut de commissaire adjoint stagiaire de Mme Napoli (ce qui lui a ainsi garanti l’inscription au cours suivant) et qu’elle a retrouvé l’emploi auquel elle était affectée avant son congé. Néanmoins, l’exclusion du cours de formation professionnelle a eu une incidence négative sur les conditions de travail de Mme Napoli (absence d’augmentation de rémunération correspondante au niveau de commissaire adjoint).

Ainsi, l’exclusion automatique qui se borne à reconnaître à la travailleuse le droit de participer à un cours organisé à une date ultérieure mais incertaine, n’est pas conforme au principe de proportionnalité, d’autant plus que les autorités compétentes n’ont pas l’obligation d’organiser un tel cours à des échéances déterminées.

La Cour conclu en soulignant que les dispositions de la directive sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour pouvoir produire un effet direct. Ainsi, la juridiction nationale chargée de les appliquer a l’obligation d’assurer leur plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=148742&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=477814