Avis motivé contre la France: Temps de travail des médecins en formation.

 

Avis motivé contre la France: Temps de travail des médecins en formation.

La Commission européenne a demandé à la France de respecter le droit des médecins en formation à des périodes minimales de repos et à une durée de travail limitée, telles que prévues par la directive sur le temps de travail. Actuellement, la législation française ne garantit pas aux médecins en formation plusieurs droits fondamentaux prévus par cette directive, comme la limitation de la durée moyenne de travail hebdomadaire à 48 heures. Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l’université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu’elles soient considérées comme du temps de travail. En outre, la législation française ne permet pas d’assurer un suivi adéquat des heures de travail et complique la tâche lorsqu’il s’agit de vérifier si les hôpitaux se conforment aux règles énoncées par la directive. De ce fait, les médecins en formation font souvent trop d’heures dans les hôpitaux publics français. La France dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, elle sera assignée devant la CJUE.

Pour plus d’informations, voir:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-241_fr.htm