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Pas de droit à un congé de maternité ou d’adoption pour une mère commanditaire dans le cas d’une gestation pour autrui selon le droit de l’UE.

Affaires  C-167/12 et C-363/12 –  Pas de droit à un congé de maternité ou d’adoption pour une mère commanditaire dans le cas d’une gestation pour autrui selon le droit de l’UE.

Dans les affaires C-167/12 et C-363/12, la CJUE a eu à connaître deux cas de mères dont les enfants sont nés d’une gestation pour autrui (par le biais d’une mère porteuse).

Elle devait déterminer si les mères commanditaires pouvaient bénéficier d’un droit à un congé maternité ou à un congé d’adoption en vertu des règles européennes.

Dans les cas d’espèce, Mme D., employée dans un hôpital au Royaume-Uni, et Mme Z., enseignante travaillant en Irlande, ont toutes les deux recouru à des mères porteuses pour avoir un enfant.

Mme D. a conclu une convention de mère porteuse conformément au droit britannique. L’enfant a été conçu à partir du sperme de son compagnon et de l’ovule d’une autre femme. Quelques mois après la naissance, un tribunal britannique a, avec l’accord de la mère porteuse, attribué à Mme D. et à son partenaire l’autorité parentale permanente et totale sur l’enfant conformément à la réglementation britannique sur la gestation pour autrui. En raison d’une affection rare, Mme Z. ne peut pas supporter une grossesse.

Son mari et elle ont eu un enfant grâce à une convention passée avec une mère porteuse en Californie. Du point de vue génétique, l’enfant est issu du couple et aucune mention de l’identité de la mère porteuse ne figure sur son certificat de naissance américain. Selon le droit californien, Mme Z. et son mari sont considérés comme les parents de l’enfant.

Les deux femmes ont demandé un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption. Ces demandes ont été refusées au motif que Mmes D. et Z. n’ont jamais été enceintes et que les enfants n’ont pas été adoptés par les parents.

Dans ses arrêts du 18 mars 2014, la Cour de justice répond que le droit de l’Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption. En effet, la directive sur les travailleuses enceintes prévoyant uniquement certaines exigences minimales en matière de protection, les États membres sont libres d’appliquer des règles plus favorables au bénéfice des mères commanditaires.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=149387&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=130713

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=149388&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=130808