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Adoption au Parlement européen de la directive sur les retraites complémentaires mobiles dans l’UE.

Adoption au Parlement européen de la directive sur les retraites complémentaires mobiles dans l’UE.

Les eurodéputés ont adopté en seconde lecture le 15 avril 2014 la directive 2005/0214 fixant des prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Le texte n’est pas étendu à la question de la portabilité/ transférabilité des droits à pension complémentaire dans l’UE. Il fixe la période d’acquisition des droits, c’est-à-dire la période d’affiliation active nécessaire pour qu’une personne conserve ses droits à la retraite complémentaire, à partir de trois ans. Lorsqu’un âge minimum est exigé pour l’acquisition, il ne devra pas être supérieur à 21 ans. Par ailleurs, les droits des travailleurs qui quittent un régime de pension financé par l’employeur avant leur départ à la retraite devront être préservés et traités de la même manière que les droits des travailleurs qui restent dans le régime, par exemple en ce qui concerne l’indexation. Enfin, les travailleurs auront le droit de connaître les conséquences d’une éventuelle mobilité sur leurs droits à pension, et ceux qui ont quitté le régime devront être informés de la valeur de leurs droits.

La législation s’appliquera aux travailleurs européens qui se déplacent dans l’ensemble de l’UE, mais également, à la demande du Parlement européen, aux travailleurs transfrontaliers.

Le texte doit encore être approuvé par le Conseil. Une fois approuvé, les Etats Membres disposeront d’un délai de quatre ans pour transposer la directive.

Pour plus d’informations, voir:

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140411IPR43444/html/Retraite-compl%C3%A9mentaire-les-droits-acquis-dans-l%27UE-pourront-%C3%AAtre-maintenus