• Accueil >
  •   
  • Jurisprudence
  • Distinction des allocations familiales selon leur nature pour le calcul du complément différentiel.

Distinction des allocations familiales selon leur nature pour le calcul du complément différentiel.

Affaire C-347/12 – Distinction des allocations familiales selon leur nature pour le calcul du complément différentiel.

Dans son arrêt rendu le 8 mai 2014, la CJUE devait déterminer si, dans le cadre de la règlementation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et notamment du Règlement 1408/71, seules les prestations familiales de même nature ou si toutes les prestations familiales perçues par la famille d’un travailleur migrant sont à prendre en compte pour le calcul du complément différentiel.

Le cas d’espèce concerne un litige opposant la Caisse nationale des prestations familiales allemande (« CNPF ») à Mme et M. Wiering, résidents allemands travaillant, respectivement, en Allemagne et au Luxembourg, au sujet du refus de la CNPF de leur verser un complément différentiel d’allocations familiales pour leurs enfants.

En effet, la CNPF a refusé de verser à Mme et M. Wiering ce complément en ce qui concerne les allocations familiales dues au titre de leurs deux enfants, correspondant à la différence entre les prestations prévues par le droit luxembourgeois et celles perçues en vertu de la législation de leur État membre de résidence, au motif que le montant de ces dernières, à savoir le « Kindergeld » et l’« Elterngeld »  celui des prestations prévues par le droit luxembourgeois, à savoir les allocations familiales et l’allocation d’éducation.

Saisi de l’appel interjeté par Mme et M. Wiering, le conseil supérieur de la sécurité sociale a statué en leur faveur.

La CJUE saisie de l’affaire a quant à elle jugé qu’aux fins du calcul du complément différentiel éventuellement dû à un travailleur migrant dans son État membre d’emploi, les prestations familiales perçues par la famille de ce travailleur ne doivent pas être prises en compte dans leur ensemble en vertu de la législation de l’État membre de résidence dès lors que l’«Elterngeld» prévu par la législation allemande n’est pas de même nature que le «Kindergeld» prévu par cette législation et les allocations familiales prévues par la législation luxembourgeoise.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5d55d18c78abc413dba74c3ebd57465bd.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OaNmNe0?text=&docid=151968&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=494387