Interdiction d’exclusion automatique de l’accès aux prestations non contributives.

Affaire C‑140/12 – Interdiction d’exclusion automatique de l’accès aux prestations non contributives.

Dans l’affaire C‑140/12 (Affaire Brey) ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, la CJUE a précisé, le 19 septembre 2013, que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui, même pour la période postérieure aux trois premiers mois de séjour, exclut en toutes circonstances et de manière automatique l’octroi d’une prestation telle que le supplément compensatoire autrichien (prestation d’assistance sociale) à un ressortissant d’un autre État membre économiquement non actif.

La Cour a estimé qu’il ne suffit pas de motiver le refus de versement d’une prestation non contributive par le fait qu’un ressortissant de l’UE ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour légal de plus de trois mois sur le territoire du premier État, c’est-à-dire disposer de ressources suffisantes pour ne pas demander ladite prestation et d’une assurance santé pour lui/elle et les membres de sa famille.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141762&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2111200