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Incompatibilité d’une prestation sociale variant selon le sexe du bénéficiaire selon l’Avocat général.

Affaire C-318/13 -Incompatibilité d’une prestation sociale variant selon le sexe du bénéficiaire selon l’Avocat général.

La CJUE a été saisie d’une affaire (C-318/13) relative au système finlandais d’indemnisation des travailleurs salariés en cas d’accident du travail.

La législation finlandaise offre la possibilité aux organismes d’assurance de modérer une indemnité forfaitaire due à un travailleur, au titre de la réparation pour un préjudice permanent subi après un accident de travail, en fonction de son genre. Ainsi, selon cette législation, le montant de l’indemnité peut être plus élevé si le travailleur est une femme puisque l’espérance de vie d’une femme est statistiquement supérieure à celle d’un homme.

La question posée à la Cour est de savoir si ce régime juridique est compatible avec la législation communautaire sur l’égalité de traitement.

Selon l’avocat général, Julianne Kokott, l’approche finlandaise sur les allocations d’indemnités est contraire au droit de l’UE. En effet, l’UE autorise des traitements différenciés sur la base du sexe des individus mais cette différence doit être pertinente et l’inégalité qui en résulte nécessaire. Mme Kokott met en avant le fait que l’espérance de vie ne peut être constatée avec une certitude suffisante dans chaque cas, d’autant plus si seul le critère du sexe est pris en compte, comme dans la législation en cause.

L’avocat général s’appuie également sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe.

Ainsi, selon ses conclusions, l’avocat général estime qu’un organisme d’assurance ne peut pas déterminer le montant d’une allocation sociale en fonction du seul sexe du bénéficiaire.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5fcca7414fedc41d0b578f8f952e4b959.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNbhv0?id=C%3B318%3B13%3BRP%3B1%3BP%3B1%3BC2013%2F0318%2FP&pro=&lgrec=fr&nat=or&oqp=&dates=&lg=&language=fr&jur=C%2CT%2CF&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&num=C-318%252F13&td=%3BALL&pcs=Oor&avg=&mat=or&jge=&for=&cid=248978