La durée de séjour ne suffit pas à déterminer le lieu de résidence.

Affaire C-255/13 – La durée de séjour ne suffit pas à déterminer le lieu de résidence.

La CJUE a rendu un arrêt, le 5 juin 2014, dans l’affaire C-255/13 par lequel elle a précisé que les Etats Membres ne peuvent se fonder sur la seule durée d’un séjour pour déterminer le lieu de résidence habituelle d’une personne. Ils doivent en effet prendre en compte d’autres éléments, tels que les liens avec le pays d’accueil et la volonté de l’intéressé d’y séjourner.

Selon la Cour, le règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant en procédant à une évaluation de l’ensemble des faits pertinents et en tenant compte de la volonté de celui-ci, telle qu’elle ressort de ces faits, la seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d584b1f736c5e94906b4d0c94ec130adf1.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNbNb0?text=&docid=153313&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=95562