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Refus possible de verser des prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents à des ressortissants d’autres États membres en cas d’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil selon l’avocat général.

Affaire 333-13 – Refus possible de verser des prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents à des ressortissants d’autres États membres en cas d’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil selon l’avocat général.

Selon l’avocat général Melchior Wathelet, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des « prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents » à des ressortissants d’autres États membres.

Dans le cas d’espèce, la CJUE a été saisie au sujet d’un litige opposant Mme Dano et son fils mineur, tous deux ressortissants roumains, à une administration locale. Cette dernière a refusé de leur allouer les prestations d’assurance de base qui permettent de pourvoir à la subsistance des demandeurs d’emploi indigents en Allemagne. Elle base sa décision sur le droit allemand qui permet d’exclure du bénéfice de ces prestations les personnes qui se rendent en Allemagne dans le seul but de bénéficier de ces prestations ou de rechercher un emploi.

Selon les précisions développées sur le cas d’espèce, Mme Dano et son fils (né en Allemagne) vivent depuis plusieurs années à Leipzig dans l’appartement d’une sœur de Mme Dano, laquelle pourvoit à leur alimentation. Mme Dano n’a pas de qualification professionnelle et n’a jusqu’ici exercé aucune activité professionnelle, que ce soit en Allemagne ou en Roumanie. Il semble qu’elle n’est pas entrée en Allemagne pour chercher du travail et qu’elle ne s’efforce pas de trouver un emploi dans ce pays.

L’Allemagne peut ainsi exclure de telles prestations les personnes qui viennent dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale

Dans ses conclusions, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraisonnable pour le système national d’assistance sociale.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140074fr.pdf