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Conditionnalité de l’autorisation de soins à l’étranger à la viabilité du système d’assurance maladie.

Conditionnalité de l’autorisation de soins à l’étranger à la viabilité du système d’assurance maladie.

Dans l’affaire C-268/13, l’avocat général Cruz Villalón estime, dans ses conclusions, qu’un État membre est tenu d’autoriser la fourniture d’un service médical dans un autre État membre, lorsque l’impossibilité d’assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.

Toutefois, si le problème est d’ordre structurel, l’État membre n’est tenu de délivrer une autorisation que si celle-ci ne remet pas en cause la viabilité de son système d’assurance maladie. Dans les faits, Madame Petru, une ressortissante roumaine, souffre d’une maladie grave dont l’évolution a nécessité son hospitalisation dans un établissement spécialisé en Roumanie. Son état de santé était si alarmant qu’une intervention urgente s’est avérée nécessaire. Durant son hospitalisation, Mme Petru a constaté que l’établissement en question était saturé et manquait de fournitures médicales de base. Compte tenu par ailleurs de la complexité de l’intervention chirurgicale qu’elle devait subir, Mme Petru a demandé à sa caisse d’assurance maladie l’autorisation de subir l’intervention en Allemagne. Malgré le rejet de sa demande, Mme Petru a décidé de se faire opérer en Allemagne. Le coût total de l’intervention s’est élevé à près de 18 000 euros et Madame Petru a demandé le remboursement de cette somme aux autorités roumaines. Saisi de l’affaire, le Tribunal de Sibiu (Roumanie) a demandé à la Cour de déterminer si un défaut généralisé de moyens médicaux de base dans l’État de résidence peut être considéré comme rendant impossible la prestation de soins, de sorte qu’un ressortissant de cet État doit, s’il le demande, être autorisé à bénéficier de ces soins dans un autre État membre, et ce, à la charge du régime de sécurité sociale de l’État de résidence.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-06/cp140087fr.pdf