• Accueil >
  •   
  • Jurisprudence
  • Condition d’acquisition du statut de résident de longue durée pour des membres de la famille d’un résident de longue durée.

Condition d’acquisition du statut de résident de longue durée pour des membres de la famille d’un résident de longue durée.

17 juillet 2014 – Condition d’acquisition du statut de résident de longue durée pour des membres de la famille d’un résident de longue durée.

La législation de l’UE prévoit la possibilité pour les ressortissants de pays tiers d’acquérir le statut de résident de longue durée dans l’Etat membre de sa résidence s’ils ont personnellement résidé de manière légale et ininterrompue dans l’Etat membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande.

Dans son arrêt du 17 juillet 2014 dans l’affaire C-469/13, la Cour précise que les membres de la famille d’un résident de longue durée ne peuvent pas être exonérés de cette condition.

En l’espèce, Mme Tahir, ressortissante pakistanaise, a introduit auprès de la Questura di Verona (préfecture de Vérone, Italie) une demande de permis de séjour de résident de longue durée – UE, en sa qualité de conjointe de M. Tahir. Ce dernier, lui aussi ressortissant pakistanais, était déjà détenteur d’un tel permis. La demande de Mme Tahir a été rejetée au motif que cette dernière n’était pas en possession, depuis au moins cinq ans, d’un permis de séjour en cours de validité. En effet, Mme Tahir ne séjournait en Italie que depuis 2 ans grâce à un visa d’entrée obtenu au titre du regroupement familial avec son conjoint.

La Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’objectif principal de la directive est l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans un État membre et que la résidence légale et ininterrompue de cinq ans témoigne de l’ancrage de la personne dans cet État. Partant, elle déclare que, pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-469/13