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Succès de la consultation publique sur le projet de règlement transatlantique investisseurs/ Etats dans le cadre du TTIP.

En marge du sixième tour des négociations du Traité transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) organisé mi-juillet, la Commission européenne a annoncé que 150 000 contributions avaient été reçues suite à la consultation publique relative à la mise en place d’un système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (dit ISDS – Investor-state dispute settlement) ouverte du 27 mars au 13 juillet 2014.

Une analyse qualitative devrait être publiée courant novembre. D’ores et déjà, le futur Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a annoncé qu’il était défavorable à la mise en place d’un tel outil.

Le mécanisme ISDS est en effet largement controversé. Selon ses détracteurs, il déroge à l’application et au respect des décisions prises par les autorités juridictionnelles d’un Etat membre. Toutefois, si le mécanisme « ISDS » est inclus dans de nombreux traités internationaux, il n’oblige pas en soit un Etat Membre à modifier sa législation par exemple en termes de droits d’exclusivité tirés des brevets, d’inscription d’un médicament sur une liste de produits remboursables. Cependant l’investisseur s’estimant lésé peut recevoir des compensations de plusieurs millions d’euros.

Par ailleurs, interrogé par la Chambre des Communes britannique sur l’inclusion des services de santé dans le champ du TTIP et en particulier du National Health Service (NHS), le négociateur en chef de la Commission européenne, Ignacio Garcia Bercero, a tenté de rassurer en précisant que le droit des Etats membres de réguler leurs systèmes publics de santé serait préservé.

Enfin, les négociateurs européens et américains envisageraient d’ouvrir un chapitre sur l’économie numérique. Le marché des applications sur Smartphone liées à la santé mobile pourraient être concerné. La protection des données et les flux de données seraient quant à eux exclus.

Pour plus d’informations, voir :

 

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152693.pdf