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Détermination de l’Etat membre compétent pour le versement d’une prestation familiale.

Affaire C-394/13 – Détermination de l’Etat membre compétent pour le versement d’une prestation familiale.

Dans l’affaire C-394/13, la requérante a perçu des prestations de chômage en France, où son mari exerce une activité professionnelle. L’ensemble de la famille bénéficie de l’Assurance maladie en France mais il possède également une résidence enregistrée en République tchèque.

La requérante a perçu plusieurs allocations sociales en France (congé de maternité puis PAJE) avant de faire une demande de prestations familiales en République tchèque a expiration des droits en France.

La République tchèque a rejeté cette demande au motif qu’elle n’a pas compétence à verser des prestations familiales à cette famille.

La CJUE a tranché dans cette affaire en rappelant les dispositions du Règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui permettent de déterminer la législation applicable en situation transnationale. En l’espèce, la requérante est demeurée soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle a préalablement exercé une activité salariée et sur lequel se trouve toujours sa résidence, à savoir, au vu des éléments qui ressortent de la décision de renvoi, la législation française. Elle précise également que le règlement s’oppose à ce qu’un État membre soit considéré comme l’État compétent pour octroyer une prestation familiale à une personne du seul fait que cette dernière a un domicile enregistré sur le territoire de cet État membre, sans que celle-ci et les membres de sa famille travaillent ou résident habituellement dans ledit État membre.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157509&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=34780