Publication d’un nouveau règlement sur le mécanisme ISDS.

Publication d’un nouveau règlement sur le mécanisme ISDS.

Le 28 août, l’UE a adopté un nouveau règlement (912/2014) dans le cadre des accords d’investissement de l’UE avec ses partenaires commerciaux, définissant un ensemble de règles relatives aux règlements de différends entre investisseurs et Etats visant à accroître la transparence, la fiabilité et l’équilibre dans ces mécanismes de résolution des différends. Il définit les responsabilités en ce qui concerne la défense des intérêts de l’UE et des Etats membres en cas de plainte à leur encontre. Il introduit des obligations en matière de transparence pour les investisseurs (publicité des documents et auditions), des mesures visant à prévenir un recours abusif à ce système et à garantir l’indépendance et l’impartialité des tribunaux d’arbitrage. Le règlement, qui entrera en vigueur le 17 septembre 2014, ne sera appliqué qu’à l’occasion d’un nouveau différend entrant dans le cadre d’accords prévoyant un mécanisme de règlement des différends. Pour rappel, l’introduction d’un tel mécanisme est envisagé dans le cadre du partenariat commercial UE/Etats-Unis et a été largement rejeté à l’occasion d’une consultation publique sur le sujet, ainsi que par le futur Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

Pour plus d’informations, voir :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_257_R_0004&from=EN