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Fin de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des Français travaillant dans un autre Etat membre ?

Affaire C- 623/13 – Fin de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des Français travaillant dans un autre Etat membre ?

Dans l’affaire C-623/13, l’Avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ses conclusions le 21 octobre 2014. Les contributions telles que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) perçues sur les revenus du patrimoine d’une personne résidant fiscalement en France mais travaillant dans un autre Etat membre ne seraient pas conformes au droit communautaire. Ces prélèvements seraient en effet incompatibles avec le principe du non-cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale et avec la libre circulation des travailleurs.

Dans cette affaire, la personne en question réside fiscalement en France mais travaille aux Pays Bas. Elle refuse de payer la CSG et la CRDS sur les revenus provenant de ses contrats de rente viagère conclus aux Pays-Bas, arguant qu’en sa qualité de travailleur salarié néerlandais, elle relève exclusivement de la législation de sécurité sociale de cet Etat membre.

La Cour a déjà jugé dans deux arrêts rendus en 2000 que les prélèvements de CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France, mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre, sont incompatibles avec l’interdiction de cumul des législations applicable en matière de sécurité sociale, ainsi qu’avec la libre circulation des travailleurs.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158782&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=88015