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Le Semestre européen, un levier d’influence de la Commission sur les politiques sociales des Etats membres ?

Le 15 octobre 2014, la REIF a organisé un séminaire à l’occasion du renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne, afin de dresser un bilan des politiques de l’Union européenne en matière sociale et de s’interroger sur l’avenir du social dans l’UE.

Le même jour a marqué l’entrée dans la phase préparatoire du Semestre européen 2015, avec la soumission par les Etats membres de la zone euro à la Commission de leur projet de plan budgétaire pour 2015.

 

Dans quelle mesure le Semestre européen illustre-t-il l’impact puissant des politiques européennes sur le social, malgré l’absence de compétence de l’Union européenne dans ce domaine ? C’est une des questions d’actualité qui a animé les débats lors du séminaire de la REIF.

 

En effet, alors que souvent, notamment en France, on attribue à la protection sociale un rôle de stabilisateur automatique, la Commission prône la réduction des dépenses publiques.

Les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2014 soulignent que la stratégie budgétaire présentée par la France n’est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance (PSC): la dette publique devrait culminer à 95.6% du PIB en 2014 et 2015 avant de tomber à 91,9% en 2017, bien au-delà des 60% prévus par le PSC.

En outre, le niveau de détail des mesures d’assainissement budgétaire est considéré comme insuffisant.

 

Les recommandations de la Commission touchent à des politiques nationales par excellence, dans lesquelles celle-ci n’a en principe aucune compétence. Elle recommande ainsi de diminuer le coût du travail afin de stimuler la compétitivité (notamment en prévoyant davantage de dérogations au salaire minimum), de réduire significativement l’augmentation des dépenses de sécurité sociale, de limiter les coûts liés au système de santé, de prendre des mesures supplémentaires en matière de retraite afin de ramener durablement le système à l’équilibre d’ici 2020 et de rationaliser les allocations familiales ainsi que les aides au logement.

 

Le Conseil, qui a adopté ces recommandations, a pu les tempérer, notamment en supprimant la mention du fait que « le niveau du salaire minimum en France est tel qu’il octroie un pouvoir d’achat parmi les plus élevés de l’Union européenne ».

 

La participation du Conseil dans l’adoption des recommandations montre que la politique sociale française est influencée non seulement par la Commission européenne, mais également par la façon dont le rôle de la protection sociale est perçu dans les autres Etats membres – perception qui peut être très différente de celle de la France.