• Accueil >
  •   Travaux
  • News
  • Orientation générale sur la future plateforme de lutte contre le travail non déclaré.

Orientation générale sur la future plateforme de lutte contre le travail non déclaré.

Les Ministres européens de l’Emploi ont adopté lors du dernier Conseil EPSCO le 16 octobre 2014 une orientation générale sur le projet de décision de la Commission visant à créer une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré. Alors que les Etats Membres étaient proches d’un accord en juin 2014, la présidence grecque a présenté un rapport de progrès, au vu des divergences de vues sur les activités de la nouvelle structure et sur la participation obligatoire des États membres à celle-ci. Le projet de décision établit une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, en vue de faciliter la coopération entre les autorités nationales (les inspections du travail, l’administration fiscale, les autorités de sécurité sociale, etc.). Le texte approuvé au Conseil valide le principe de la participation obligatoire de chaque Etat membre aux futurs travaux de la plateforme et la possibilité de dresser une liste non exhaustive d’initiatives à prendre dans le cadre de la plateforme, tout en rappelant que les États membres demeurent compétents en la matière. Deux nouveaux considérants (11 bis et 11 ter) précisent que « les États membres restent compétents pour décider de leur niveau de participation aux initiatives approuvées par la plateforme en réunion plénière » et qu’ils «  restent compétents pour arrêter les mesures à prendre au niveau national afin de donner effet aux résultats des initiatives de la plateforme ». Le rapporteur du texte au Parlement européen est le Bulgare, Georgi Pirinski (S&D), de la commission Emploi et Affaires sociales. Les Commissions Marché intérieur et Protection des Consommateurs ainsi que Droit de la femme et égalité des genres seront compétentes pour avis. Une première discussion sur le texte doit avoir lieu en COM Emploi le 4 novembre 2014. Le texte devrait être adopté définitivement au premier trimestre 2015.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/com/com_com%282014%290221_/com_com%282014%290221_fr.pdf,

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2013667%202014%20INIT,

et http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2013667%202014%20ADD%201