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Précision des conditions d’application de la règle anti-cumul pour les prestations familiales.

Précision des conditions d’application de la règle anti-cumul pour les prestations familiales.

Dans son arrêt du 6 novembre 2014, la Cour de Justice de l’UE a précisé les règles de compétence en matière de droits aux prestations sociales entre Etat de résidence et Etat d’emploi et plus particulièrement l’article 76 du Règlement 1408/71 qui prévoit une règle anti-cumul.

En l’espèce, Mme Fassbender-Firman, travaillant en Allemagne, et son époux, travaillant en Belgique, résident avec leur fils en Belgique depuis 2006 suite à leur déménagement d’Allemagne.

Mme Fassbender-Firman a toujours perçu des allocations familiales en Allemagne pour son enfant.

Son époux n’a pas demandé le versement de telles allocations en Belgique et n’en a donc pas non plus perçu. Lorsque la Familienkasse a appris le déménagement de la famille en Belgique, elle a révoqué l’octroi d’allocations familiales à Mme Fassbender-Firman et a réclamé le remboursement des allocations familiales lui ayant été versées.

Selon l’article 76 du règlement 1408/71 relatif à la coordination des systèmes de protection sociale, l’État membre de résidence est prioritairement compétent pour le paiement des prestations familiales afin d’éviter leur cumul injustifié des prestations. La caisse d’allocations familiales allemande a donc choisi de suspendre le droit à ses allocations familiales et de ne payer que la différence entre les montants dus respectivement par les deux pays.

La Cour considère que, pour pouvoir appliquer la règle anti-cumul en l’absence de toute demande de prestations dans l’État de résidence, il faut que la législation de l’État membre d’emploi ait prévu une telle éventualité afin que les assujettis soient informés de leurs droits. Dans cette affaire, la Cour a jugé que cette condition est remplie et que l’Allemagne avait donc le droit de suspendre le droit aux prestations familiales jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation belge.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=159294&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=60602