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Des lignes directrices pour l’interopérabilité des services de prescription électronique.

Le réseau européen sur la santé en ligne a publié, le 18 novembre 2014, des lignes directrices concernant les données relatives à la prescription électronique. Elles s’inscrivent dans le cadre des échanges électroniques prévus par l’article 11 de la directive relative aux droits des patients en matière de soins transfrontaliers. L’objectif de ces lignes directrices, qui n’ont pas de valeur contraignante, est de faciliter la reconnaissance et l’octroi de prescriptions émises dans un autre Etat membre et ainsi, l’interopérabilité entre les services de prescription électronique. Elles rappellent les éléments essentiels que doivent contenir ces dernières, tels que définis par la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (qui s’applique notamment aux professions de santé réglementées). Elles proposent des critères techniques minimum à respecter en termes de format mais aussi pour la sécurité des données. Le document présente également l’environnement juridique auquel sont soumises les prescriptions électroniques (protection des données personnelles, sécurité des patients, etc.). Enfin, les Etats membres sont appelés à mettre en place des mécanismes d’évaluation de leurs services de prescription électronique, de sensibilisation, de formation et d’information du public.

Pour plus d’informations, voir :

http://ec.europa.eu/health/ehealth/docs/eprescription_guidelines_en.pdf