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Clarification de la notion de taux de salaire minimal dans la directive de base sur le détachement.

Affaire C-396/13 – Clarification de la notion de taux de salaire minimal dans la directive de base sur le détachement.

Dans l’arrêt rendu le 12 février 2015 par la CJUE (affaire C-396/13), la Cour a clarifié la notion de taux de salaire minimal prévu par la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Dans les faits, la société polonaise ESA a conclu, en Pologne et en application du droit polonais, des contrats de travail avec 186 travailleurs avant de les détacher auprès de sa succursale finlandaise, en vue de l’exécution de travaux d’électrification sur le chantier de la centrale nucléaire d’Olkiluoto (Finlande). Soutenant qu’ESA ne leur avait pas accordé la rémunération minimale qui leur était due en vertu des conventions collectives finlandaises d’application générale conclues dans la branche de l’électrification et des installations techniques du bâtiment, les travailleurs concernés ont cédé individuellement leurs créances au Sähköalojen ammattiliitto (syndicat finlandais du secteur de l’électricité) afin que celui-ci en assure le recouvrement. La Cour a estimé que la directive ne s’oppose pas à un calcul du salaire minimal à l’heure et/ou à la tâche, fondé sur le classement des travailleurs en groupes de  rémunération, à condition que ce calcul et ce classement soient effectués selon des règles contraignantes et transparentes. Toutefois, la Cour a estimé que l’indemnité journalière, destinée à assurer la protection sociale des travailleurs concernés grâce à la compensation des inconvénients dus au détachement, l’indemnité de trajet quotidien et le pécule de vacances doivent être considérés, au sens de la directive, comme constituant une allocation propre au détachement et ainsi faire partie du salaire minimal.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162247&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=32382