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Début d’accord au Conseil sur la proposition de règlement relatif à la protection des données personnelles.

Début d’accord au Conseil sur la proposition de règlement relatif à la protection des données personnelles.

Le 13 mars 2015, le Conseil de l’UE a adopté une approche générale partielle concernant la proposition de règlement sur la protection des données à caractère personnel. Les délégations sont parvenues à un accord concernant le chapitre II (« principes relatifs au traitement des données à caractère personnel) ainsi que les chapitres VI et VII (mécanisme du guichet unique). Les Ministres ont ainsi adopté un ensemble de principes concernant le traitement licite, loyal et transparent des données, des mesures concernant les catégories spéciales de données (notamment la possibilité de les traiter dans un objectif de sécurité sociale et de protection sociale) ainsi que le consentement. Pour ce qui est du guichet unique, les Ministres considèrent que son rôle doit se limiter aux cas éminemment transfrontaliers. Il permettra aux autorités compétentes en matière de protection des données de collaborer entre elles et de prendre des décisions communes.

Les négociations au Conseil, qui durent depuis plus d’un an depuis le vote en plénière du Parlement européen le 12 mars 2014, se poursuivront jusqu’à aboutir à un accord entre les différents pays sur l’ensemble du texte.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/03/13-data-protection-council-agrees-general-principles-and-one-stop-shop-mechanism-background-note-fac_doc/