La comitologie depuis le Traité de Lisbonne

L’appellation « comitologie » décrit l’obligation faite à la Commission de consulter des comités, composés de représentants des États membres, avant de mettre en œuvre la législation communautaire.

Pour répondre aux critiques demandant davantage de transparence et de régulation de la procédure de comitologie, le traité de Lisbonne a profondément réformé la mécanique de la comitologie.

Si cette réforme institutionnelle est issue d’une volonté de simplification et d’encadrement de la comitologie pour une transparence accrue, il n’en demeure pas moins qu’elle continue de susciter un certain nombre d’inquiétudes et de critiques.

 

I) Une volonté de simplification et d’encadrement accru de la comitologie pour plus de transparence et de démocratie

A) Les actes délégués (290TFUE), des actes quasi législatifs

1) Un contrôle accru du législateur sur l’élaboration des actes délégués : vers un encadrement de la délégation et un contrôle a posteriori
2) Exemples d’actes délégués et leurs implications

B) Les actes d’exécution (291 TFUE)

1) Le pouvoir d’exécution de la Commission d’un acte législatif de base : les actes d’exécution de la Commission
2) Les principaux actes d’exécutions
3) Exemples d’actes d’exécution et leurs implications

II) Les nombreuses inquiétudes pour les Etats membres malgré les réformes du traité de Lisbonne

A) Une pratique encore peu claire pour les Etats membres

1) Les inquiétudes liées aux actes délégués
2) Les inquiétudes institutionnelles liées à l’élaboration des actes délégués