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Exclusion du bénéfice de l’indemnité de licenciement des travailleurs bénéficiant d’une pension de retraite du régime général.

Affaire C-515/13 – Exclusion du bénéfice de l’indemnité de licenciement des travailleurs bénéficiant d’une pension de retraite du régime général.

Dans un arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-515/13), la CJUE a considéré que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une indemnité spéciale de licenciement soit refusée aux salariés qui, en raison de leur âge, sont éligibles au bénéfice de la pension de retraite (65 ans, âge de l’admission au bénéfice de la pension de retraite au Danemark). Pour la Cour, la réglementation danoise qui réserve le bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement aux seuls travailleurs qui ne peuvent pas encore bénéficier de leur pension de retraite n’apparaît pas déraisonnable car elle est justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail (protection accrue des travailleurs dont la transition vers un nouvel emploi est sensible en raison de leur ancienneté dans l’entreprise) et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162542&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2677