• Accueil >
  •   Travaux
  • News
  • Déclaration conjointe USA-Commission européenne sur la protection des services publics.

Déclaration conjointe USA-Commission européenne sur la protection des services publics.

Déclaration conjointe USA-Commission européenne sur la protection des services publics.

La Commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström et le représentant américain au Commerce, Michael Froman, ont affirmé le 20 mars 2015 l’engagement de l’UE et des États-Unis pour la protection des services publics dans le cadre du Traité Transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP). Ils ont précisé que les accords commerciaux signés par l’UE et les États-Unis n’entraveront pas la capacité des gouvernements à adopter ou maintenir des dispositions pour assurer une haute qualité de services et préserver des objectifs d’intérêt public importants, tels que la protection de la santé et les services sociaux. Ils ont ajouté que les Etats-Unis et l’Union européenne suivront cette même approche pour le TTIP mais aussi pour l’accord  sur le commerce des services (TISA). La déclaration conjointe fait écho au  projet de rapport de Bernd Lange (S&D/ Allemagne), Président de la Commission du Commerce international du Parlement européen. Cette déclaration porte sur les nouvelles recommandations du Parlement à la Commission européenne dans le cadre des pourparlers de libre-échange entre l’UE et les États-Unis (TTIP) et appelle notamment la Commission européenne à publier une déclaration excluant clairement certains services publics du champ du Traité, tels que les activités de Sécurité sociale.

Pour plus d’informations, voir :

http://ec.europa.eu/news/2015/03/20150320_2_fr.htm

et :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-549.135%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN