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Exclusion automatique de tous les ressortissants d’un autre Etat membre du bénéfice de certaines prestations sociales : conclusions de l’avocat général.

Exclusion automatique de tous les ressortissants d’un autre Etat membre du bénéfice de certaines prestations sociales : conclusions de l’avocat général.

Dans ses conclusions rendues le 26 mars 2015 dans l’affaire Alimanovic, l’avocat général a donné des précisions sur les cas dans lesquels un Etat membre peut ou non refuser le bénéfice de prestations sociales à des ressortissants d’un autre Etat membre.

Cet arrêt fait suite à la décision de la Cour du 11 novembre 2014 dans l’affaire Dano où la Cour avait jugé conforme au droit communautaire le refus de l’Allemagne d’octroyer le bénéfice d’une prestation sociale à caractère non contributif (une prestation de subsistance) à  une citoyenne de l’UE qui s’était rendue en Allemagne pour bénéficier de prestations sociales sans volonté d’y chercher un emploi.

Dans l’affaire Alimanovic, la Cour est saisie afin de déterminer si un Etat membre peut également exclure du bénéfice de telles prestations les citoyens européens ayant déjà travaillé sur le territoire de cet Etat et recherchant un emploi.

En l’espèce, Mme Nazifa Alimanovic et ses trois enfants résident en Allemagne. Mme Alimanovic et sa fille ont été actives sur le marché du travail allemand puis ont perçu des allocations de subsistance et des allocations sociales.

Le Jobcenter de Berlin a ensuite arrêté le versement de ces prestations, estimant que les étrangers ne peuvent y prétendre lorsque leur droit de séjour n’est justifié que par la recherche d’un emploi.

L’avocat général a rappelé dans ses conclusions que s’il est interdit de discriminer un citoyen de l’Union en fonction de sa nationalité, la directive 2004/38/CE sur les droits des citoyens européens, comporte une dérogation à ce principe en ce qui concerne les prestations d’assistance sociale. Dès lors, un État membre n’est pas obligé d’accorder le droit à une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ni, le cas échéant, pendant la période plus longue de recherche d’emploi pour les citoyens de l’Union qui sont entrés sur son territoire à cette fin.

Selon l’argumentaire de M. Wathelet, cette exception doit être interprétée restrictivement et il ne paraît pas légitime d’exclure automatiquement un citoyen de l’Union du bénéfice de prestations d’assistance sociale sans autoriser ce citoyen à démontrer l’existence d’un lien réel avec l’État membre d’accueil.

Ainsi, les faits de l’espèce ont poussé l’avocat général a jugé que la législation allemande qui exclut des prestations d’assistance sociale les personnes « dont le droit de séjour n’est justifié que par la recherche d’un emploi, et les membres de leur famille », ne trouverait pas à s’appliquer à la situation de Mme Alimanovic.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163254&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=438333#Footnote5