Implants PIP: saisine CJUE

Suite de l’affaire des implants PIP : saisine de la CJUE par le Tribunal fédéral allemand.

Le Tribunal fédéral allemand a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE, le 9 avril 2015, d’une question préjudicielle visant à déterminer la responsabilité éventuelle de la société allemande TÜV, en charge de la certification des prothèses mammaires PIP, dans le scandale sanitaire que ces dispositifs médicaux ont provoqué en raison de leur caractère défectueux. En effet, selon la plainte d’une patiente allemande porteuse des implants, TÜV aurait omis d’évaluer la qualité des matières premières utilisées pour la fabrication des implants, ne s’intéressant qu’au processus de fabrication. Les juges de Luxembourg devront également délimiter les obligations de contrôle incombant aux organismes notifiés et notamment préciser la nature des visites de contrôle qu’ils doivent effectuer. Pour rappel, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), en France, a été alertée par l’augmentation du nombre de ruptures des implants PIP et a découvert au cours d’une inspection dans les locaux du fabricant que celui-ci utilisait un gel industriel pour le pré-remplissage des prothèses, au lieu de la silicone médicale déclarée dans le dossier soumis à son organisme notifié. À la fin avril 2014, plus de 17000 femmes ont dû être explantées selon les données de l’ANSM.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.tuv.com/fr/france/services_fr/produits/dispositifs_medicaux/dispositifs_medicaux_liens_utiles.html

et : http://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.fr/produits-de-sante-defectueux/victimes-protheses-mammaires-defectueuses-marque-poly-implant-prothese.html