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Adoption de la résolution sur le Traité Transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en Commission INTA.

Adoption de la résolution sur le Traité Transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en Commission INTA.

La Commission du Commerce International (INTA) du Parlement européen a adopté le 28 mai par 28 voix pour et 13 contre la résolution de Bernd Lange (S&D/DE) formulant des recommandations à l’adresse de la Commission européenne sur le contenu du futur accord TTIP. Si la résolution n’a aucune valeur contraignante, elle insiste pour que le TTIP n’entrave pas la capacité des gouvernements à adopter ou maintenir des dispositions pour assurer une haute qualité dans les services et préserver des objectifs d’intérêt public importants. Les eurodéputés ont appelé à exclure la Sécurité sociale du champ des négociations. (cf. infra : communiqué de presse conjoint de la Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) et de l’Association Internationale de la Mutualité (AIM)).

Toutefois, alors que 5 commissions pour avis du Parlement européen (Affaires constitutionnelles, Emploi et affaires sociales, Environnement, Affaires juridiques et pétitions) s’étaient exprimées contre l’inclusion du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs (ISDS) dans le TTIP, la Commission INTA a approuvé le mécanisme, tout en prévoyant de mettre en place un mécanisme d’appel ou encore de créer à long terme, une cour permanente.

La résolution devrait être adoptée en plénière le 10 juin 2015.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/inta/home.html

et : 

http://www.aim-mutual.org/fileadmin/Communication/PR_ESIP-AIM_TTIP.pdf