TTIP : préparation du vote en session plénière au Parlement européen.

La commission du commerce international du Parlement européen (INTA) s’est prononcée, le 29 juin 2015, afin de redéposer les amendements et les demandes de vote par division ou vote séparé qui avaient été soumis pour la session plénière du 10 juin 2015 (et qui avait été reportée en raison du très grand nombre d’amendements) au sujet du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Cette manœuvre, votée à main levée, était possible à condition de bénéficier du soutien de cinq eurodéputés au moins. Elle permet au vote en plénière d’avoir lieu. La date doit encore être fixée par la conférence des présidents du Parlement européen. Une dixième session de négociations est prévue du 13 au 17 juillet à Bruxelles. Des inquiétudes subsistent chez les parties prenantes, notamment concernant le mécanisme d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats (ISDS) qui est envisagé par le projet de Traité. Dans le domaine plus spécifique de la santé, les consommateurs redoutent l’inclusion dans les annexes du Traité de clauses favorables à l’industrie en matière de fixation du prix et du remboursement des médicaments.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.beuc.org/publications/beuc-x-2015-064_ipa_ttip_health_beuc_position.pdf

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150629IPR71815/html/TTIP-les-d%C3%A9put%C3%A9s-ouvrent-la-voie-pour-un-vote-en-pl%C3%A9ni%C3%A8re