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Obligation de délivrer une prestation de maternité à un agent statutaire devenu salarié pour convenance personnelle et qui n’aurait pas rempli la condition de stage pour avoir droit à cette prestation.

Affaire -65/14 – Obligation de délivrer une prestation de maternité à un agent statutaire devenu salarié pour convenance personnelle et qui n’aurait pas rempli la condition de stage pour avoir droit à cette prestation.

Telle est l’interprétation de la CJUE de la directive 92/85/CEE sur l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et notamment son article 11 relatif aux agents statutaires mis en disponibilité dans l’affaire C-65/14 jugée le 21 mai 2015.

En l’espèce, Mme Rosselle est une enseignante titulaire de la Communauté flamande qui a obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’enseigner en Communauté française. Suite à son changement de statut (elle est désormais salariée) et à son congé de maternité, elle a demandé à l’Union Nationale des Mutualités libres, organisme auprès duquel elle était affiliée, une prestation de maternité à partir du début de son congé de maternité.

Celle-ci a refusé le versement de la prestation au motif que la législation nationale prévoit un stage d’assurance de 6 mois pour les agents statutaires qui deviendraient salariés. Une dispense de stage est prévue pour les agents démissionnaires ou licenciés mais pas pour un agent mis en disponibilité pour raisons personnelles.

Dans son arrêt, la Cour a jugé que la directive s’oppose à ce qu’un État membre refuse d’accorder à une travailleuse une prestation de maternité au motif que, en sa qualité d’agent statutaire ayant obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité salariée, elle n’a pas accompli, dans le cadre de cette activité salariée, le stage prévu par le droit national pour bénéficier de ladite prestation de maternité, même si elle a travaillé pendant plus de douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=164352&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=901402