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Confirmation du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de congé parental.

Affaire C-222/14 – Confirmation du principe  d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de congé parental.

Le 16 juillet 2015, dans l’affaire C-222/14, la Cour de Justice a confirmé l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe dans la législation grecque relative au congé parental.

Maïstrellis, magistrat en Grèce, s’est vu refuser l’octroi d’un congé parental rémunéré de neuf mois pour élever son enfant par le ministre de la Justice au motif que son épouse était sans emploi.

La Cour a rappelé que selon la directive 96/34 reprenant l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux européens  pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le droit au congé parental « devrait, en principe, être accordé de manière non transférable ». Selon sa propre jurisprudence, chacun des parents de l’enfant est donc titulaire, individuellement, du droit à un congé parental d’une durée minimale de trois mois (arrêt Commission/Luxembourg, C-519/03). L’accord-cadre confie aux États membres le soin de définir les conditions d’accès et modalités d’application du congé parental mais il  ne prévoit pas la possibilité de priver l’un des parents du droit à un congé parental, notamment du fait de la situation professionnelle de son conjoint.

Dans son arrêt, la Cour a aussi souligné que l’accord cadre met l’accent sur le fait que les hommes devraient être encouragés à assumer une « part égale des responsabilités familiales », en particulier en prenant un congé parental.

Le code des fonctionnaires grec dispose qu’un père fonctionnaire est privé du droit à un congé parental pour l’éducation de son enfant dans la situation où son épouse ne travaille pas (sauf maladie grave ou handicap de celle-ci), mais cette disposition, à l’inverse, ne prévoit pas, pour une mère fonctionnaire, une telle privation tenant à la situation professionnelle de son époux. Celles-ci peuvent donc toujours prendre un congé parental, ce qui  crée selon la Cour une discrimination illicite fondée sur le sexe. Pour ces raisons, cette dernière en a conclu que la réglementation nationale grecque est contraire au droit de l’Union.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=165905&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1340466