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Droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en cas de départ de son conjoint du pays de l’Union où ils résidaient : le cas d’une séparation pour divorce.

Affaire C-218/14 – Droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en cas de départ de son conjoint du pays de l’Union où ils résidaient : le cas d’une séparation pour divorce.

Le 16 juillet 2015, dans l’affaire C-218/14 Kuldip Singh, la Cour de Justice de l’UE a jugé qu’un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union avec lequel il vit dans un autre Etat membre, ne peut plus bénéficier du droit de séjour dans cet État lorsque son conjoint quitte l’État d’accueil en raison de leur séparation pour divorce.

En effet, selon la Directive 2004/38/CE sur le droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, lorsqu’un citoyen de l’Union quitte le territoire d’un État membre autre que le sien (État membre d’accueil), les membres de sa famille ressortissants de pays tiers perdent leur droit de séjour dans cet État.

La Directive prévoit cependant qu’en cas de divorce, les membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers gardent leur droit de séjour dans l’État membre d’accueil lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, et sous réserve de certaines conditions, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5c96ded042e10426c92fe81ca70f4eb6a.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNaSe0?text=&docid=165901&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=621332