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Exclusion de certaines prestations sociales à caractère non contributif pour des citoyens de l’UE recherchant un travail confirmée par la Cour

Affaire C-67/14 – Exclusion de certaines prestations sociales à caractère non contributif pour des citoyens de l’UE recherchant un travail confirmée par la Cour

Dans son arrêt du 15 septembre 2015 dans l’affaire C-67/14, la CJUE a apporté des précisions sur la possibilité pour un Etat de refuser d’octroyer des prestations d’assistance sociale à des citoyens de l’Union en recherche d’emploi sur son territoire. Mme Alimanovic et sa fille, de nationalité suédoise, ont occupé des emplois de courte durée (moins d’un an) entre juin 2010 et mai 2011 en Allemagne, et ont ensuite touché des prestations d’assurance de base pendant six mois, jusqu’à ce que les autorités allemandes en cessent le paiement. La Cour a d’abord examiné  les prestations en cause et a considéré que ces « prestations spéciales en espèces à caractère contributif » étaient également constitutives de « prestations d’assistance sociale », et ne pouvaient être qualifiées de prestations de nature financière destinées à faciliter l’accès à l’emploi. La Cour a ensuite expliqué qu’exclure les citoyens en recherche d’emploi desdites prestations alors qu’elles sont accordées aux nationaux n’était pas contraire au principe d’égalité de traitement.

Le raisonnement de la Cour a permis de clarifier la situation des demandeurs d’emploi en distinguant deux cas. Lorsqu’un citoyen de l’Union a travaillé pendant au moins un an et s’est ensuite trouvé en situation de chômage involontaire, il doit être considéré comme travailleur et bénéficier du droit de séjour pendant encore six mois. Il peut donc se prévaloir de l’égalité de traitement et obtenir des prestations d’assistance sociale pendant cette période. Lorsqu’un citoyen de l’Union n’a pas encore travaillé dans le pays, ou lorsque la période de six mois est expirée, l’Etat membre ne peut lui retirer son droit de séjour selon la directive 2004/38 que s’il prouve qu’il continue à chercher un emploi et a des chances réelles d’être engagé. En revanche, l’Etat membre peut refuser de lui octroyer une prestation d’assistance sociale.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167661&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=279705