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Le Danemark condamné par la Cour pour n’avoir pas interdit la vente de tabac à sucer (« snus ») en vrac.

Affaire C-468/14 – Le Danemark condamné par la Cour pour n’avoir pas interdit la vente de tabac à sucer (« snus ») en vrac.

Dans son arrêt C-468/14 rendu  le 16 juillet 2015, la Cour a condamné  le Danemark pour n’avoir pas transposé complètement  la directive 2001/37 qui  interdit la vente dans les États membres de certains types de tabac à usage oral (mais pas ceux destinés à être fumés ou mâchés), dont le tabac présenté en sachets-portions ou sachets poreux comme le « snus ». Le « snus » est un produit du tabac finement broyé ou coupé, qui se vend en vrac ou dans de petits sachets-portions et qui se consomme placé entre la gencive et la lèvre. En 2011, la Commission a relevé que la législation danoise interdit la vente de « snus » conditionné en sachets-portions poreux, mais pas en vrac. En 2013, le gouvernement a présenté au Parlement danois un projet de loi établissant l’interdiction de la vente du « snus » en vrac, mais ce projet a été rejeté. Sa vente est donc toujours possible sur le territoire. Le Danemark reconnaît avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/37, et indique que le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi en décembre 2014  pour interdire le « snus ».

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=165929&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1273855