Notion de « prestations maladie » pour des allocations liées au handicap.

Affaire C-433/13 – Notion de « prestations maladie » pour des allocations liées au handicap.

Le 16 septembre 2015, la CJUE a rejeté le recours en manquement de la Commission à l’égard de la Slovaquie dans l’affaire C-433/13 concernant des allocations pour personnes handicapées dont seules les personnes résidant en Slovaquie peuvent se prévaloir – et pas les slovaques résidant dans un autre Etat membre. La Commission a considéré que ces allocations (allocation d’assistance personnelle, allocation de compensation des coûts et allocation de garde) doivent être considérées comme des « prestations de maladie », donc des prestations de sécurité sociale au sens du règlement 883/2004, qui ne peuvent de ce fait être subordonnées au lieu de résidence du bénéficiaire. La Cour a rejeté l’interprétation de la Commission en rappelant d’abord qu’une prestation de sécurité sociale relève du champ d’application du règlement 883/2004 lorsqu’elle est octroyée en se fondant sur des critères objectifs, sans que l’autorité compétente ne puisse se livrer à une appréciation de la situation individuelle de la personne. Or, dans le cas des allocations en l’espèce, l’objectif de la législation est d’offrir des prestations adaptées aux besoins individuels des bénéficiaires, et sont accordées à la suite d’une expertise médico-légale. Elles sont donc attribuées selon une appréciation individuelle et discrétionnaire. La Cour a donc conclu que ces allocations ne sont pas des « prestations de sécurité sociale » au sens du règlement 883/2004, et ne tombent donc pas sous son champ d’application.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167823&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=377995