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Précisions de la Cour sur l’identification des prestations de vieillesse au sens du règlement 883/2004

Affaire C-361/13- Précisions de la Cour sur l’identification des prestations de vieillesse au sens du règlement 883/2004

Dans l’affaire C-361/13 entre la Slovaquie et la Commission, dont l’arrêt est paru le 16 septembre 2015, la Cour s’est prononcée sur la nature d’une prime de Noël qui est elle aussi uniquement versée aux résidents de Slovaquie. La Commission a estimé que cette prime doit être considérée comme « prestation de vieillesse » au sens du règlement 883/2004 et que le versement de celle-ci ne pouvait être fonction du lieu de résidence. La Cour a noté que l’octroi de cette prime ne confère pas de marge d’appréciation aux autorités sur les besoins de la personne, car cet octroi est soumis à des conditions précises. En revanche, après avoir analysé le but d’une prestation de vieillesse au vu du règlement, la Cour a remarqué que cette prime de Noël n’est pas versée seulement aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse, puisque les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, d’orphelin ou de veuf, ou d’une pension d’orphelin par exemple, peuvent aussi obtenir cette prime. Ainsi, la Cour en a conclu que la Commission n’a pas prouvé que cette prime est une prestation de vieillesse qui relève du champ d’application du règlement 883/2004 et a rejeté le recours.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167822&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=378101