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Question sur la validité du système de retenue belge appliqué aux pensions légales et complémentaires.

Affaire C-269/15 – Question sur la validité du système de retenue belge appliqué aux pensions légales et complémentaires.

Dans l’affaire C-269/15, la CJUE a été saisie le 8 juin 2015 d’une question préjudicielle par la Cour de Cassation belge suite à une plainte de l’Office National des Pensions belge (ONP) contre Monsieur Willem Hoogstad, ressortissant belge.

La Cour devra déterminer la conformité de la législation belge sur l’assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994 prévoyant une retenue de 3,55 % effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d’ancienneté, de survie ou sur tout autre régime complémentaire, obligatoire ou non, collectif ou non, de pension avec le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté.

La question sera de savoir si le système de retenue belge s’applique aux prestations de régimes de pension belges lorsque les prestations de pension sont dues à un ayant droit qui n’habite pas en Belgique et qui est soumis à la législation sur la sécurité sociale de l’État membre dans lequel il habite.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=166627&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1122985