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Obligation d’informer les personnes avant la transmission de données à caractère personnel entre administrations publiques.

Affaire C-201/14 – Obligation d’informer les personnes avant la transmission de données à caractère personnel entre administrations publiques.

Le 1er octobre, la Cour a rendu un arrêt dans l’affaire C-201/14 concernant le traitement des données à caractère personnel. Dans cette affaire, plusieurs travailleurs indépendants roumains ont contesté le fait que l’administration fiscale roumaine ait transmis leurs revenus à la Caisse nationale de sécurité sociale, qui leur a alors demandé de payer des arriérés de contributions. Le droit roumain permet à l’administration fiscale de transmettre aux caisses régionales d’assurance maladie les informations nécessaires pour que celles-ci puissent déterminer la qualité d’assuré d’une personne. Cependant, il n’est pas prévu qu’elle transmette les revenus, ce qui n’est pas nécessaire puisque le droit roumain reconnaît aussi la qualité d’assuré aux personnes sans revenus imposables. La Cour de justice a considéré que, selon la directive 95/46 relative à la protection des données, une administration est tenue d’informer préalablement les personnes sur les finalités et les destinataires de leurs données personnelles, ainsi qu’avant toute transmission de ces données à une autre administration.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd20ab4d067f9245d49f729f2f2668554e.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuRbxb0?text=&docid=168943&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=270095