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Conclusions de l’Avocat général sur la législation allemande prévoyant la non-application des droits à pension de la fonction publique en cas de démission pour exercer un emploi dans un autre Etat membre.

Affaire C-187/15 – Conclusions de l’Avocat général sur la législation allemande prévoyant la non-application des droits à pension de la fonction publique en cas de démission pour exercer un emploi dans un autre Etat membre.

En Allemagne, la législation prévoit que les fonctionnaires qui quittent la fonction publique allemande avant la retraite ne sont plus affiliés au régime spécial de pension de la fonction publique. Elle organise également le transfert rétrospectif des périodes d’assurance accomplies dans ce régime spécial au régime général d’assurance de pension légale. Or, ce transfert peut entraîner une réduction importante de la pension que le fonctionnaire perçoit le moment venu.

Dans son analyse, l’avocat général conclut que la législation en cause ne constitue certes pas une mesure discriminatoire en ce qu’elle n’affecte pas davantage les travailleurs mobiles par rapport aux travailleurs en Allemagne mais elle correspond néanmoins à une mesure restrictive  à la libre circulation des travailleurs en ce qu’un fonctionnaire employé par une entité publique allemande, qui souhaite entamer une activité professionnelle dans un autre État membre doit renoncer à son statut de fonctionnaire et aux prestations qui y sont liées. Dans ces conditions, la législation est susceptible de rendre moins attractif l’exercice du droit de circuler librement et dissuader un fonctionnaire de mettre fin à la relation d’emploi nouée avec l’entité publique allemande.

Ainsi l’avocat général estime que la législation allemande est contraire à l’article 45 du TFUE garantissant la libre circulation des travailleurs et ne poursuit pas un des objectifs légitimes énoncés dans le Traité ni n’est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=175154&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=910793