• Accueil >
  •   
  • Jurisprudence
  • Possibilité pour un Etat membre de refuser à un ressortissant européen certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois de son séjour.

Possibilité pour un Etat membre de refuser à un ressortissant européen certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois de son séjour.

Affaire C-299/14 – Possibilité pour un Etat membre de refuser à un ressortissant européen certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois de son séjour.

Dans son arrêt du 25 février 2016, dans l’affaire C-299/14 Garcia-Nieto, la CJUE a confirmé ses décisions précédentes dans les affaires Alimanovic et Dano dans lesquelles elle avait validé les restrictions d’accès à certaines prestations sociales aux ressortissants européens non-actifs.

En l’espèce, la Cour devait se prononcer sur la conformité au droit de l’UE d’une décision d’un centre pour l’emploi signifiant à la famille Garcia-Nieto son refus de leur accorder les prestations de subsistance allemandes pour les trois premiers mois de leur séjour en Allemagne, ainsi que le prévoit la législation allemande applicable.

En l’espèce, M. Joel Peña Cuevas avaient demandé le bénéfice de ces prestations pour lui ainsi que pour son fils après avoir rejoint Mme García-Nieto et leur fille déjà installées en Allemagne et affiliées à titre obligatoire à la sécurité sociale allemande, Mme Garcia-Nieto travaillant déjà en Allemagne.

La Cour a rappelé que la directive 2004/38 sur les droits des citoyens de l’UE autorise ces derniers à séjourner dans un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valides. Ainsi, puisque pour cette période, les Etats membres  ne peuvent exiger que les citoyens de l’Union possèdent des moyens de subsistance suffisants et une couverture médicale personnelle, ils peuvent, afin de préserver l’équilibre financier de leur système d’assistance sociale, refuser d’accorder à ces citoyens toute prestation d’assistance sociale au cours des trois premiers mois.

La Cour précise également que ce refus ne présuppose pas un examen de la situation individuelle de la personne concernée et peut donc être automatique.

Il reste à noter que la nature des prestations en cause est importante puisque si, en l’espèce la famille Garcia-Nieto n’a pas droit aux prestations d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de son séjour, elle a perçu des allocations familiales dès le moment de son affiliation au système de Sécurité sociale allemand et les enfants ont été scolarisés immédiatement.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174589&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=162422