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Régime de déclaration des prestations incluses dans le Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Affaire C-12/14 – Régime de déclaration des prestations incluses dans le Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Dans l’affaire C-12/14 jugée le 3 mars 2016, la CJUE a été saisie d’un recours en manquement de la Commission européenne contre Malte, qui estimait que la déduction des pensions de vieillesse maltaises du montant de pensions de la fonction publique d’autres États membres, dont le Royaume-Uni, était en infraction avec le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. La Cour a jugé que les régimes britanniques de pension publique n’étaient pas mentionnés dans les déclarations faites par le Royaume-Uni dans le cadre du Règlement (CEE) n° 1408/71 et que, par conséquent, il n’existait pas d’obligation générale à la charge des Etats Membres, en l’espèce Malte, de vérifier si les législations des autres Etats membres, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71, relèvent ou non du champ d’application matériel de ces règlements. La Cour a rejeté le recours en manquement de la Commission européenne contre Malte.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174763&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=175262