• Accueil >
  •   
  • Jurisprudence
  • Conformité au droit de l’UE du refus de totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage.

Conformité au droit de l’UE du refus de totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage.

Conformité au droit de l’UE du refus de totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage.

Le 7 avril 2016, la CJUE a rendu un arrêt sur la législation belge conditionnant l’application du principe de totalisation des périodes d’assurance pour l’octroi d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel à l’occupation d’un emploi salarié en Belgique avant la demande d’allocation.

Dans l’affaire C- 284/15, M. M., musicien de nationalité tchèque, a été employé en République tchèque, dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein. Après son emménagement en Belgique, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi dans ce dernier État et a sollicité le bénéfice des allocations chômage. Puis, après avoir été engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, il a sollicité le bénéfice de l’allocation de garantie de revenus, au titre de ses heures d’inactivité.

L’Office National pour l’Emploi (ONEM) a refusé les demandes au motif que, d’une part, les prestations de travail effectuées en République tchèque n’ont pas été suivies de prestations de travail en Belgique. Elles ne peuvent donc pas être prises en compte pour ouvrir droit à l’allocation de garantie de revenus. D’autre part, le volume horaire hebdomadaire travaillé dans les emplois précédemment occupés n’est pas suffisant pour ouvrir droit aux allocations de chômage.

La question préjudicielle posée à la CJUE est de savoir si la législation belge est contraire aux dispositions de l’UE et notamment à l’article 64 du règlement n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui prévoit la totalisation des périodes d’emploi ou d’assurance accomplies dans un autre Etat membre pour ouvrir droit à des prestations dans un autre Etat membre.

Dans son arrêt, la Cour a estimé que le règlement n°1408/71 et son article 67 ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse la totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel, lorsque l’occupation dans cet emploi n’a été précédée d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=175668&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=799406