La directive tabac, valide selon la CJUE.

Affaire C-358/14, C-477/14 et C-547/14 – La directive tabac, valide selon la CJUE.

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé que la directive de l’UE sur les produits du tabac est valide, dans un arrêt rendu le 4 mai 2016 dans les affaires C-358/14 Pologne/Parlement et Conseil, C-477/14 Pillbox 38(UK) Limited /Secretary of State for Health et C-547/14 Philip Morris Brands SARL e.a/Secretary of State for Health. Cette directive a été adoptée en 2014 et vise à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine et à respecter les obligations de l’UE dans le cadre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac. La même année, certaines dispositions de la directive ont été contestées, jugées trop sévères par les parties en cause. Il s’agit de l’interdiction des cigarettes mentholées, de l’uniformisation de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac (le paquet neutre et les dispositions concernant les avertissements sanitaires obligatoires), ainsi que le régime applicable aux cigarettes électroniques. La Cour a jugé dans cet arrêt que ces dispositions sont proportionnées et qu’elles n’enfreignent pas le principe de subsidiarité ni d’égalité de traitement. En effet, elles permettent d’une part, de répondre à des divergences importantes entres les réglementations des Etats membres, facilitant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur et d’autre part, de protéger les consommateurs contre les risques liés au tabagisme.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-05/cp160048en.pdf