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Refus d’une demande de regroupement familial sur la base d’une évaluation prospective des ressources stables, régulières et suffisantes.

Affaire C‑558/14 – Refus d’une demande de regroupement familial sur la base d’une évaluation prospective des ressources stables, régulières et suffisantes.

Le 21 avril 2016, la CJUE a jugé que les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. En l’espèce, un ressortissant d’un pays tiers résidant en Espagne et titulaire d’un permis de séjour de longue durée dans cet État membre s’est vu refuser en mars 2012 la demande de regroupement familial concernant son épouse, au motif qu’il n’avait pas démontré qu’il disposait de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, une fois celle-ci regroupée. Les recours contre la décision de refus ont été rejetés au motif notamment que rien ne venait indiquer qu’il disposerait de ressources suffisantes pendant l’année suivant le dépôt de la demande de regroupement familial. La Cour a précisé que, même si la directive de 2003 sur le regroupement familial ne prévoit pas expressément que les États membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande, elle ne s’oppose toutefois pas à cette faculté.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=176803&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=824717