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Autorisation d’exiger un droit de séjour des bénéficiaires d’allocations familiales.

Affaire C‑308/14- Autorisation d’exiger un droit de séjour des bénéficiaires d’allocations familiales.

Le 14 juin 2016, la CJUE a jugé que la condition posée par le Royaume-Uni de disposer d’un permis de séjour aux demandeurs d’allocations familiales est une discrimination indirecte, mais qu’elle peut être justifiée par la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil. La Commission avait formé un recours en manquement contre le Royaume-Uni après avoir reçu des plaintes de citoyens de l’Union non britanniques à qui certaines prestations sociales avaient été refusées. Pour sa défense, le Royaume-Uni avait soutenu qu’il est légitime de ne pas octroyer des prestations sociales aux citoyens de l’Union qui ne remplissent pas les conditions pour disposer d’un droit de séjour, définies dans la directive 2004/38. La Cour a reconnu cette justification, aussi bien que la nécessité de protéger les finances de l’État.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-06/cp160063fr.pdf