Opinion de l’Avocat général sur les enfants au sein de familles recomposées.

Affaires jointes C‑401/15 à C‑403/15- Opinion de l’Avocat général sur les enfants au sein de familles recomposées.

Selon l’Avocat général Wathelet de la CJUE publiée le 9 juin 2016, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau parent en matière d’avantage social transfrontalier.

En l’espèce, trois personnes avaient demandé des bourses d’étude au Luxembourg, en justifiant du fait que leurs beaux-pères respectifs étaient des travailleurs frontaliers, ayant travaillé au Luxembourg d’une manière ininterrompue depuis plus de cinq ans. Ces demandes avaient été rejetées, au motif que ces étudiants étaient juridiquement seulement les « beaux-enfants » et non les « enfants » des travailleurs en question. Pour justifier cette opinion, l’Avocat général fait référence à la directive 2004/38 qui définit les enfants comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ». Le lien de filiation dans ce domaine se définit de manière économique et la contribution à l’entretien de l’enfant peut être démontrée par des éléments objectifs comme le mariage, un partenariat enregistré ou encore un domicile commun.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-06/cp160062fr.pdf