Droit d’un travailleur à une indemnité financière pour congé annuel non-épuisé.

Affaire C-341/15 – Droit d’un travailleur à une indemnité financière pour congé annuel non-épuisé.

Dans une décision du  20 juillet 2016, dans l’affaire  C-341/15, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé que même si un travailleur met lui-même fin à sa relation de travail, il a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

En l’espèce, un fonctionnaire de la ville de Vienne avait été mis à la retraite à sa demande, mais s’était vu refusé sa requête d’indemnité pour congés annuels payés non pris. Selon une régulation sur le régime pécuniaire de la ville de Vienne, un travailleur ayant mis fin lui-même à sa relation de travail n’a pas le droit à une telle indemnité. Dans son arrêt la Cour rappelle que selon la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail, tout travailleur bénéficie d’un droit de congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La directive prévoit également un droit à une indemnité financière, sans poser de conditions sur le motif de d’une éventuelle fin de relation de travail. La Cour a ainsi jugé que la directive s’oppose à la réglementation de la ville de Vienne. Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-07/cp160081fr.pdf