• Accueil >
  •   
  • Jurisprudence
  • Confirmation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Lundbeck en matière d’ententes abusives en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique.

Confirmation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Lundbeck en matière d’ententes abusives en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique.

Confirmation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Lundbeck en matière d’ententes abusives en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique.

Le 8 septembre 2016, le tribunal de l’UE a jugé que la compagnie pharmaceutique Lundbeck et quatre concurrents génériques avaient conclu des accords nuisibles aux patients et aux systèmes de santé. Ces accords avaient permis à Lundbeck de maintenir le prix de son blockbuster Citalopram élevé malgré l’expiration de son brevet. La Commission européenne avait jugé cette manipulation contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE portant sur les règles de concurrence applicables aux entreprises et imposé une amende d’un montant de 93,8 millions d’euros à Lundbeck et de 52,2 millions d’euros aux quatre entreprises de génériques. A la suite d’un recours introduit par les cinq entreprises, le Tribunal a finalement tranché en faveur de la Commission européenne.

Pour plus d’informations, voir :

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2994_fr.htm